Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principaleLa loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 ou loi TEPA) a été publiée au Journal Officiel du 22 août 2007. Elle instaure un crédit d'impôt de 20% des intérêts d'emprunts immobiliers destinés à financer sa résidence principale, pendant cinq ans.
La loi de finances 2008 (loi 2007-1822) a porté ce crédit d'impôt à 40% la première année.
Un bulletin officiel des impôts (5 B 14-08 n° 40) a été publié le 10 avril 2008. Il précise les modalités d'application de la mesure. C'est ce texte qui fixe officiellement la date d'application de la mesure aux opérations réalisées à compter du 6 mai 2007.
La loi de finances 2009 (loi 2008-1425) porte ce crédit d'impôt à 40% pendant 7 ans lorsque le logement neuf répond au label “haute performance énergétique”.
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